- Du 17 au 29 novembre 2008
une exposition interactive “moi, jeune citoyen” est organisée à la maison de justice et du droit de Rouen. Cette exposition a été élaborée par la protection judiciaire de la jeunesse et s’adresse aux enfants de 9 à 13 ans. L’accès à cette exposition est libre et gratuit.”
- Régimes de protection des mineurs et des majeurs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009. Désormais on parle de majeur ou mineur protégé et non plus d’incapable majeur ou mineur.
La loi du 5 mars 2007 modifiera la tutelle des mineurs, dont les points suivants :
- la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille seront clarifiées et sensiblement modernisées;
- le conseil de famille ne sera plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant : le tuteur sera désigné en considération d’abord de l’intérêt de l’enfant.
Toute personne majeure peut conclure un mandat de protection future. Il s’agit d’un contrat ayant pour objet de permettre à toute personne majeure d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou d’handicap en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper d’elle et de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle- même en raison de son âge ou de son état de santé.
Il évite le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle.”
- La maison de justice du Havre a rejoint le 22 septembre 2008 ses nouveaux bureaux au 8 rue Emile Sicre”
- Etre victime à l’étranger, quels droits et actions ? Quelles spécificités ?
- Site internet du ministère de la justice sur la carte judiciaire
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