Le CDAD a pour missions de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,
  • participer à l'élaboration d'une politique de règlement amiable des différends,
  • participer au financement d’actions locales,
  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat,
  • établir un rapport annuel de son activité.

 

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes,
  • d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
  • d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.