• En rencontrant un avocat dans le cadre des consultations gratuites (voir rubrique "Informations Juridiques).
  
• En prenant attache avec une association d'aide aux victimes (voir liste cidessous).
  
• En appelant le 0 810 09 86 09 numéro national d'aide aux victimes (du lundi au samedi de 10 heures à 22 heures) : service anonyme et gratuit qui peut orienter vers les associations les plus proches du réseau Inavem (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation).
  

Il faut déposer plainte soit auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie (en se présentant en personne ou en écrivant), soit en adressant une simple lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé de l'infraction.

Il faut préciser dans la plainte la nature, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que l'identité et l'adresse des éventuels témoins, le nom de la personne mise en cause si on le connaît (à défaut on portera plainte "contre X"). Il faut joindre tous les éléments de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures (de réparation par exemple), constats d'huissiers, etc.

Les dépôts de plainte reçus par les commissariats et gendarmeries sont transmis au Procureur de la République. C'est lui qui examine le bien-fondé de la plainte et décide de la suite à donner, car il représente l'intérêt général de la société pour lutter contre les troubles à l'ordre public. C'est ainsi qu'il peut
soit classer sans suite, soit mettre en oeuvre une mesure alternative aux poursuites (médiation, rappel à la loi...) ou engager des poursuites pénales.

Si le Procureur de la République décide de poursuivre, sa décision est irrévocable et "l'action publique" doit être menée à terme. Dans les affaires graves ou complexes le Procureur peut demander l'ouverture d'une information judiciaire. Un juge d'instruction est alors saisi de l'affaire. Il va recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Quand l'instruction est terminée, le juge peut soit prononcer un non-lieu ; dans ce cas l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié ou les charges sont insuffisantes (la victime peut faire appel dans les 10 jours au greffe du tribunal de grande instance), soit renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente pour que la personne mise en cause soit jugée.

Mais dans la plupart des cas, il n'y a pas d'instruction préalable. Le Procureur de la République saisit directement le tribunal de police (si les faits constituent une contravention) ou le tribunal correctionnel (si les faits constituent un délit). La personne mise en cause reçoit une "citation à comparaître" par un acte d'huissier de justice la convoquant à une audience du tribunal. La victime qui est à l'origine de la plainte est également convoquée.

Si le Procureur de la République a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction pénale, la victime peut elle-même et à ses frais faire citer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. Il faut dans ce cas avoir recours à un huissier de justice. Sauf si la victime bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle sera tenue de verser une somme d'argent au greffe, la "consignation" qui ne lui sera restituée que si l'auteur de l'infraction est condamné.

Avant toute chose, il est préférable de prendre attache avec son assureur.

Quand il y a eu dépôt de plainte la victime est convoquée par le juge d'instruction, si une information est ouverte, ou par la juridiction pénale. On lui demandera si elle se constitue partie civile, autrement dit si elle demande une somme d'argent (dommages et intérêts) en réparation de son préjudice et devient partie intégrante au procès. La victime ne défend que ses propres intérêts ; elle ne peut requérir une peine d'emprisonnement ou d'amende à l'encontre de l'auteur des faits : c'est le rôle du Ministère Public (Procureur de la République, magistrat du Parquet).

Si la partie civile ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour chiffrer son préjudice, elle peut demander à la juridiction pénale d'ordonner une expertise et d'ordonner à l'auteur présumé de lui verser une provision. L'expert est désigné par le tribunal ; c'est la partie civile (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle) qui devra faire l'avance des frais d'expertise (consignation).

Lorsque des dommages et intérêts auront été alloués par jugement à la partie civile, c'est la personne condamnée qui devra les lui verser. S'il ne s'exécute pas volontairement, la partie civile devra avoir recours aux services d'un huissier de justice pour une exécution forcée (saisie des biens du condamné : compte bancaire ou sur rémunérations ou saisie du mobilier).

Si la partie civile ayant obtenu une condamnation du prévenu à lui verser des dommages et intérêts ne parvient pas à faire exécuter le jugement, elle peut, dans certains cas, adresser une demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Pour les conditions exactes, elle peut s'adresser au tribunal de grande instance.

Enfin si l'assureur n'a pas pris en charge la totalité du préjudice et si le Ministère Public n'a pas poursuivi l'auteur présumé de l'infraction, la victime peut, en dehors de toute instance pénale, s'adresser à la juridiction civile compétente : tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7600 euros, tribunal de grande instance au-delà. Le recours à un huissier de justice (devant le tribunal d'instance), à un avocat (devant le tribunal de grande instance) s'avérera toutefois nécessaire. Pour plus d'information, se renseigner au greffe de ces juridictions.